Réponse courte. Le projet de loi 42-25 sur les crypto-actifs est un avant-projet officiel, pas encore en vigueur. Il est publié par le Secrétariat Général du Gouvernement dans la rubrique des avant-projets, sous l'intitulé « Les crypto-actifs », avec une note de présentation datée du 5 août 2025. Le texte encadre les crypto-actifs comme des actifs numériques — et non comme une monnaie légale — et prévoit un régime pour les établissements prestataires de services sur crypto-actifs. Tant qu'il n'est pas adopté et que ses textes d'application ne sont pas publiés, il n'a aucune portée contraignante.
Qu'est-ce que le projet de loi 42-25 ?
Le projet de loi 42-25 est le texte que le Maroc prépare pour encadrer les crypto-actifs. À la date de mise à jour, il figure dans la rubrique des avant-projets publiée par le Secrétariat Général du Gouvernement, sous l'intitulé « Les crypto-actifs », accompagné d'une note de présentation datée du 5 août 2025. Cette localisation est importante : un avant-projet est un texte en préparation, qui n'a pas encore suivi le circuit législatif complet et qui n'est donc pas une loi applicable.
L'orientation retenue est claire sur un point essentiel : le texte traite les crypto-actifs comme des actifs numériques, et non comme une monnaie ayant cours légal. Autrement dit, même une fois adopté, le projet ne ferait pas du bitcoin un moyen de paiement officiel au Maroc. Il viserait plutôt à organiser un marché encadré, avec des prestataires identifiés et soumis à des obligations.
Pour comprendre le contexte plus large — communiqués des autorités, mises en garde et statut actuel — voir notre page sur le cadre légal en vigueur et notre analyse du statut légal de la crypto au Maroc.
Un avant-projet, pas une loi en vigueur
Il faut insister sur ce point, car la confusion est fréquente : le projet de loi 42-25 n'est pas encore entré en vigueur. Deux sources officielles le confirment de façon convergente.
D'abord, le Rapport sur la stabilité financière 2024, publié le 4 août 2025, indique que le projet de loi sur les crypto-actifs a été finalisé puis transmis au ministère pour son introduction dans le circuit législatif, les textes d'application restant à élaborer. Ensuite, le document « Priorités d'actions 2026 » de l'AMMC, publié en janvier 2026, précise que les travaux de finalisation du cadre réglementaire relatif aux crypto-actifs se poursuivront. Ces deux éléments dessinent la même image : un cadre préparé, mais pas encore un régime applicable.
Concrètement, cela signifie que les obligations décrites dans l'avant-projet — agréments, régime des prestataires, encadrement des communications — ne créent à ce stade aucune autorisation ni aucune interdiction nouvelle directement opposable. Ce n'est qu'au terme du parcours législatif, puis avec la publication des textes d'application, qu'un régime contraignant pourrait exister.
Champ d'application : ce qui serait couvert, ce qui serait exclu
L'avant-projet définit un périmètre précis. Il prévoit un régime pour les établissements prestataires de services sur crypto-actifs, en énumérant les services concernés, et exclut explicitement certaines activités. Le tableau ci-dessous résume cette ligne de partage telle qu'elle ressort du texte présenté.
| Services couverts par l'avant-projet | Activités exclues |
|---|---|
| Exploitation de plateformes de négociation | NFT (jetons non fongibles) |
| Achat/vente contre monnaie ayant cours légal | Minage |
| Réception et transmission d'ordres | Activités relevant de la DeFi (finance décentralisée) |
| Fourniture de conseils en crypto-actifs | |
| Gestion de portefeuille | |
| Communications commerciales, y compris sur les réseaux sociaux |
Deux points méritent l'attention. D'une part, l'inclusion explicite des communications commerciales, y compris sur les réseaux sociaux : l'avant-projet anticipe le rôle de la promotion en ligne dans l'écosystème crypto, là où une grande partie de la visibilité des plateformes passe aujourd'hui par les influenceurs et les contenus sponsorisés. D'autre part, l'inclusion de la fourniture de conseils en crypto-actifs comme service encadré, ce qui rejoint la distinction déjà établie par l'AMMC entre information générale et recommandation personnalisée.
À l'inverse, les exclusions dessinent en creux les limites du futur régime. En écartant les NFT, le minage et les activités DeFi, l'avant-projet concentre son champ sur les services d'intermédiation et de conservation pour le compte de tiers, plutôt que sur les usages purement individuels ou décentralisés. Cela signifie qu'une activité de minage ou une interaction directe avec un protocole décentralisé ne relèverait pas, en l'état du texte présenté, du régime des prestataires de services sur crypto-actifs. Ces périmètres pourraient toutefois être précisés ou ajustés lors de la suite du parcours législatif.
La réglementation des changes reste applicable
L'avant-projet précise que les opérations relevant du texte resteraient soumises à la réglementation des changes en vigueur. Cette précision est cohérente avec la position actuelle de l'Office des Changes : le futur cadre n'aurait pas pour effet de lever les contraintes de change qui pèsent sur les flux crypto/devises avec l'étranger. Comprendre cette articulation évite de croire qu'une future loi « légaliserait » à elle seule toutes les opérations crypto transfrontalières.
Où en est le processus législatif ?
Le tableau ci-dessous reprend les jalons documentés par les sources officielles. Aucune date d'adoption ni d'entrée en vigueur n'est confirmée à la date de mise à jour.
| Date | Source | Étape documentée |
|---|---|---|
| 4 août 2025 | Rapport sur la stabilité financière 2024 (BAM) | Projet finalisé, transmis au ministère pour le circuit législatif ; textes d'application en cours d'élaboration. |
| 5 août 2025 | Secrétariat Général du Gouvernement | Note de présentation de l'avant-projet « Les crypto-actifs » (loi 42-25) publiée dans la rubrique des avant-projets. |
| Janvier 2026 | AMMC — Priorités d'actions 2026 | Les travaux de finalisation du cadre réglementaire relatif aux crypto-actifs se poursuivront. |
Cette chronologie montre un texte qui avance, mais sans calendrier d'entrée en vigueur public. Le passage d'un avant-projet à une loi applicable suppose encore l'adoption par les instances compétentes, la promulgation, puis la publication des textes d'application. Chacune de ces étapes peut modifier le contenu final.
Ce que cela change concrètement aujourd'hui
À court terme, l'existence de l'avant-projet ne modifie pas la situation actuelle. Les crypto-actifs ne sont pas reconnus comme monnaie légale, aucune plateforme d'échange n'est agréée au Maroc puisque le régime d'agrément n'existe pas encore, et la réglementation des changes continue de s'appliquer. L'avant-projet est surtout un indicateur de l'orientation que les autorités souhaitent donner : un marché encadré, des prestataires identifiés, et une attention particulière aux conseils et aux communications commerciales.
Il est donc prudent de lire l'avant-projet pour ce qu'il est : un document de travail qui éclaire une direction, sans créer de droits ni d'obligations immédiats. Présenter aujourd'hui une opération comme « autorisée par la future loi 42-25 » serait inexact, puisque ce texte n'est pas encore promulgué. De la même manière, en déduire que toute activité serait désormais interdite ne correspond pas davantage à sa portée actuelle. La seule lecture fidèle consiste à constater qu'un cadre se prépare et que son contenu définitif, comme son calendrier, restent à confirmer par les voies officielles.
Notre rédaction suit les publications du Secrétariat Général du Gouvernement, de Bank Al-Maghrib et de l'AMMC, et met cette page à jour à mesure que le texte progresse dans le circuit législatif. En attendant, la position éditoriale du site demeure inchangée : information générale, pédagogie et sécurité, sans conseil personnalisé ni promotion d'opérations.
Pour comprendre les bonnes pratiques de protection de vos avoirs en attendant un cadre stabilisé, consultez notre guide pour sécuriser ses crypto-actifs ainsi que notre comparatif des wallets.
Questions fréquentes
Le projet de loi 42-25 est-il déjà en vigueur au Maroc ?
Non. À la date de mise à jour, le texte sur les crypto-actifs n'est qu'un avant-projet officiel publié par le Secrétariat Général du Gouvernement dans la rubrique des avant-projets, avec une note de présentation datée du 5 août 2025. Tant qu'il n'est pas adopté et que ses textes d'application ne sont pas publiés, il n'a aucune valeur contraignante : la position restrictive actuelle des autorités financières continue de s'appliquer.
Le projet de loi 42-25 reconnaît-il les crypto-actifs comme une monnaie légale ?
Non. L'avant-projet encadre les crypto-actifs comme des actifs numériques, et non comme une monnaie ayant cours légal. Il ne transforme donc pas le bitcoin ou les autres crypto-actifs en moyen de paiement officiel au Maroc.
Quels services seraient encadrés par le projet de loi 42-25 ?
L'avant-projet prévoit un régime pour les établissements prestataires de services sur crypto-actifs. Il inclut explicitement l'exploitation de plateformes de négociation, l'achat/vente contre monnaie ayant cours légal, la réception/transmission d'ordres, la fourniture de conseils en crypto-actifs, la gestion de portefeuille et les communications commerciales, y compris sur les réseaux sociaux.
Le minage, les NFT et la DeFi sont-ils couverts par le projet 42-25 ?
Non. L'avant-projet exclut explicitement de son champ d'application les NFT, le minage et les activités relevant de la finance décentralisée (DeFi). Ces domaines ne seraient donc pas régis par le futur régime des prestataires de services sur crypto-actifs tel qu'il est présenté à ce stade.
La réglementation des changes continue-t-elle de s'appliquer avec ce projet ?
Oui. L'avant-projet précise que les opérations relevant du texte resteraient soumises à la réglementation des changes en vigueur. Le futur cadre ne lèverait donc pas les contraintes de change qui pèsent aujourd'hui sur les flux crypto/devises avec l'étranger.
Quand le projet de loi 42-25 entrera-t-il en vigueur ?
Aucune date d'entrée en vigueur n'est confirmée à la date de mise à jour. Le Rapport sur la stabilité financière 2024, publié le 4 août 2025, indique que le projet a été finalisé puis transmis au ministère pour introduction dans le circuit législatif, les textes d'application restant à élaborer. Le document « Priorités d'actions 2026 » de l'AMMC, publié en janvier 2026, précise que les travaux de finalisation se poursuivront.
Cet article est une information générale à visée pédagogique fondée sur des sources officielles publiques. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une recommandation d'investissement. Les éléments décrits portent sur un avant-projet non encore en vigueur et susceptible d'évoluer. Pour tout cas concret, consultez un avocat spécialisé en droit financier marocain.